Tout savoir sur l’octroi de mer

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Présentation

L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés comme sur les productions locales. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations. Un nouveau régime d’octroi de mer a été adopté par décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes ; décision transcrite en droit français par la loi du 29 juin 2015.

Vos demandes d’exonération en ligne

DEMANDE D’EXONERATION DES DROITS D’OCTROI DE MER POUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES AU SENS DE L’ARTICLE 256-A DU CODE GENERAL DES IMPÔTS :

octroidemer.collectivitedemartinique.mq

8 questions pour comprendre :

Qui fixe les taux d’octroi de mer régional ?

La Collectivité vote les taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional ainsi que les exonérations à l’importation et à la production locale selon les conditions fixées par la loi.

Quelles entreprises doivent déclarer leur production ?

Les entreprises réalisant plus de 300 000 euros de chiffre d’affaire doivent, s’identifier et déclarer leur production trimestriellement auprès de la recette des douanes. Cette déclaration intervient au plus tard le 24 du mois qui suit l’expiration du trimestre civil.
Les entreprises réalisant moins de 300 000 euros de chiffres d’affaire ne déclarent pas leur déclaration trimestriellement car elles n’entrent pas dans le champ de l’octroi de mer.

Qui peut bénéficier des exonérations à l’importation ?

La Collectivité de Martinique peut accorder des exonérations d’octroi de mer lors de l’importation de biens dans les cas suivants :

1. a) Une entreprise de production important ses intrants et/ou ses biens d’équipements peut bénéficier d’une exonération sur ses importations dès lors qu’elle appartient à un des secteurs d’activités retenus par la collectivité régionale et justifie d’une codification NAF éligible (CF. Délibération du 22 septembre 2015 et ses annexes). L’exonération des droits d’octroi de mer est totale sauf mention ou précision particulière (réduction). Les droits d’octroi de mer régional sont portés au taux de 1,5 %.
2. b) Toute personne exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts quel que soit son statut juridique (entreprise, association, établissement public, voire collectivité) peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer lors de l’importation de certains intrants et biens d’équipements. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature douanière.
3. c) Les établissements et centres de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation de leurs consommables et équipements.
4. d) Les établissements ou personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation de leurs consommables et équipements.
5. e) L’Etat lors de l’importation d’équipements destinés à l’accomplissement de ses missions régaliennes peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer.

A noter que ces exonérations sont facultatives et que seule la Collectivité peut les accorder en fonction de la stratégie de développement régional fixée.

Et si le secteur ou le bien ne sont pas identifiés dans la délibération Régionale du 22 septembre 2015 ?

Une demande d’exonération doit être adressée au Président de la Collectivité de Martinique accompagnée de la fiche de renseignement jointe.

Qui peut bénéficier des exonérations à la fabrication locale ?

Le principe est la taxation de toutes les productions locales dès lors qu’elles dépassent un chiffre d’affaires de 300 000 €.

Une dérogation est applicable aux entreprises fabricant un produit qui figure en annexe de la Décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes. Pour ces produits dits « de liste» la Région est autorisée à appliquer un taux d’octroi de mer Interne (sur production locale) inférieur au taux d’octroi de mer externe (sur importation). Ce différentiel de taxation se justifie par les surcoûts de production subis par les entreprises locales par rapport aux entreprises situées sur le continent européen (Cf. article 349 du Traité de Fonctionnement de l’UE).

Pourquoi accorder un différentiel d’Octroi de Mer aux « produits listés » ?

Le différentiel d’Octroi de Mer permet de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations. Les produits bénéficiant de différentiels d’Octroi de Mer sont inscrits sur trois listes en fonction du niveau de différentiel d’Octroi de Mer dont ils bénéficient par rapport aux importations similaires. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%. L’inscription d’un produit sur une de ces listes a pour conséquence de réduire la fiscalité sur les produits fabriqués localement sans modifier la fiscalité pesant sur les importations similaires. Le différentiel de taux permet de rétablir une partie de la compétitivité de la production locale sur son marché domestique.

Qui établit les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel d’Octroi de Mer ?

C’est la Commission Européenne qui valide les listes de produits concernés par les différentiels d’Octroi de Mer. Ces listes sont établies par la Collectivité sur demande des entreprises en fonction des surcoûts de fabrication justifiés par les entreprises. Une fois le surcoût évalué, la Commission Européenne détermine le différentiel d’Octroi de Mer maximal que les conseils régionaux peuvent voter. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

Quels changements en octobre 2015 ?

1. a) La mise en place d’un tarif à l’octroi de mer et des exonérations sectionnelles à l’importation décliné à l’échelle de 8 chiffres (NC8) selon la nomenclature douanière (Cf. documents joints : Tarif et annexes exo sectorielles).
2. b) L’ajustement des produits « dits de liste » : la Collectivité de Martinique bénéficie d’une liste de 210 produits pour lesquels une différence de taxe entre l’octroi de mer externe (à l’importation) et l’octroi de mer interne (à la production locale) est autorisée (Cf. annexe à la Décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes). La plupart des produits de l’ancienne liste (Décision européenne de 2004) ont été reconduits.
3. c) L’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 300 000€ : ce seuil détermine l’assujettissement d’une entreprise de production à l’octroi de mer. Toutes les entreprises assujetties doivent s’identifier et déclarer leur production à l’Administration des douanes (par produit NC8, selon la nomenclature douanière). Les autres entreprises, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 300 000 € ne sont plus assujetties.
4. d) Le passage à un régime d’exonération à l’importation par secteur sectoriel et non plus nominatif par entreprise : La Collectivité fixe les exonérations par secteur et produit. L’Administration des douanes applique les décisions pour l’ensemble des entreprises des secteurs identifiés.

Documentation

Références législatives et réglementaires

• Décision du conseil de l’Europe n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,
• Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer,
• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,
• Présentation de l’évolution du dispositif
• La nomenclature Section/sous-naf NAF

Tarif d’octroi de mer

• Délibération n°18-117-1 du 27 septembre 2018 de la Collectivité Territoriale de Martinique portant sur la mise à jour du tarif et du tarif dérogatoire d’octroi de mer.
• DELIBERATION N°18-525-1 du 21 décembre 2018 portant modification du tarif

Délibérations sectorielles

• Délibération N° 18-316-1 exonération des droits d’octroi mer-octroi mer opérateurs SECTEUR A de la NAF,
• DELIBERATION N°18-459-1 du 14 novembre 2018 portant extension des exonérations pour le SECTEUR A de la NAF
• Délibération N° 18-317-1 exonération des droits d’octroi mer-octroi mer opérateurs SECTEUR B de la NAF,
• Délibération N° 18-318-1 exonération des droits d’octroi mer-octroi mer opérateurs SECTEUR C de la NAF,
• DELIBERATION N°18-460-1 du 14 novembre 2018 portant annulation exonération 39269097 secteur C NAF,
• Délibération 19-30-1 du 8 mars 2019 portant extension de exonérations consenties aux opérateurs de la section C de la NAF,
• Délibération N° 18-367-1 exonération des droits d’octroi mer-octroi mer opérateurs SECTEUR D de la NAF,
• Délibération N° 17-522-1 exonération des droits d’octroi opérateurs SECTEUR E de la NAF,
• Délibération N°17-513-1 portant exonération des droits d’octroi de mer pour le secteur dialyse,
• Délibération N°17-514-1 portant exonération des droits d’octroi de mer pour les activités d’anatomo-cyto-pathologie,
• Délibération N° 17-515-1 exonération taxe des droits d’octroi activités collecte-traitement distribution produits sanguins,
• Délibération N°17-516-1 de la Région Martinique portant exonération des droits d’octroi de mer pour les hôpitaux,
• Délibération N° 17-517-1 exonération des droits d’octroi mer activités secours-incendie-sauvetage mer,
• DELIBERATION N°18-528-1 du 28 décembre 2018 portant complément exo activités secours incendie et sauvetage
• Délibération N°15-2466-2 de la Région Martinique portant remboursement de l’octroi de mer perçu
• Délibération N°15-2466-3 de la Région Martinique portant exonérations dérogatoires d’octroi de mer
• Délibération N°17-4-1 exonération taxe octroi mer produits pétroliers avitaillement aéronefs,
• Délibération N°17-5-2 exonération taxe spéciale consommation carburant compagnies maritimes intérieures-internationales,
• Délibération N°18-319 exonération taxe octroi de mer pour les produits destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs,
• Délibération n°19-29-1 du 8 mars 2019 portant extension des exonérations destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs
• Délibération N°17-5-1 exonération taxe spéciale consommation carburant navires pêche aquaculture,
• Délibération N°17-5-3 exonération taxe spéciale consommation navires autorités publiques-service secours-sauvetage-en-mer-missions service public,
• Délibération N°16-378-1 portant modification TSC et OM produits pétroliers du 24/11/2016,
• DELIBERATION N°18-400-1 du 31 octobre 2018 portant modification fiscalités GNR et FOD
• DELIBERATION N° 18-527 du 21 décembre 2018 portant exonération avitaillement activités nautiques commerciales
• Délibération n°19-27-1 du 8 mars 2019 portant exonération pour les activités de services auxiliaires des transports par eau
• Délibération n°19-28-1 du 8 mars 2019 portant exonération pour les activités de transports maritimes et côtières de passagers

Formulaire de demande d’exonération :

Toutes demandes présentées hors cadre seront traitées via le dossier : FORMULAIRE DE NOUVELLE DEMANDE D’EXONÉRATION D’OM TOUS SECTEURS

Contact

Elu référent pour la thématique :

Miguel Laventure

Contacts :

Direction Générale Adjointe Attractivité
Tél : 0596 59 63 00
Mail : dga.attractivite@collectivitedemartinique.mq

Sites satellites :

http://www.parm.asso.fr/
http://www.initiative-martinique.com/v1/
http://martiniquedev.fr/

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